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CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION APPLIQUEES AUX EDITEURS DE LA PLATEFORME AFFINILEAD Version en vigueur au 01/01/2021 Contrat de partenariat régi entre : Le site Internet www.affinilead.com édité par la société Mediazeen, SARL au capital de 7 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B 749 887 881 et dont le siège social est situé ZI Epsilon 2 - Bd du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, et ci-après dénommée « Mediazeen », ET La Société ou personne morale mentionnée par le formulaire d'inscription associé et sous réserve de l’acceptation de sa candidature par « Mediazeen », ci-après dénommé « l’Editeur » Ci-après désignées ensemble les « Parties » Les présentes conditions générales d’affiliation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MEDIAZEEN met à la disposition de ses EDITEURS les services proposés par la solution AFFINILEAD. Les présentes conditions générales d’affiliation sont la propriété de la société MEDIAZEEN. En conséquence, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support actuel ou futur, des présentes à des fins autres que celles visées par les présentes, est soumise à l'autorisation préalable de la société MEDIAZEEN Il a été convenu ce qui suit: AFFINILEAD est une marque de Mediazeen. La société Mediazeen est spécialisée dans le recrutement de prospects qualifiés et la génération de trafic pour le compte d’annonceurs online. Mediazeen dispose d’une part d’un réseau d’annonceurs, d’autre part d’un réseau de sites partenaires Editeurs qui assurent la diffusion des programmes de ses annonceurs. Mediazeen à créé, développé et exploite une offre de services de gestion de programmes de co-registration, co-sponsoring et NativeAD pour la diffusion de campagnes de publicité avec pour objectif la collecte de données Opt-in et la génération de trafic qualifié. Les programmes sont basés sur une plateforme disponible par le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.affinilead.com. La plateforme est un logiciel conçu par la société Mediazeen, permettant à l’Editeur la mise en place, le suivi et la gestion des campagnes publicitaires proposées. Mediazeen propose à ses Editeurs de mettre en place sur leurs sites les campagnes publicitaires des annonceurs, et ce, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’Editeur est un professionnel du marketing digital spécialisé dans la collecte, la qualification, la segmentation et la commercialisation des profils et de bases de données en propre ou pour le compte de tiers. L’Editeur met en place des techniques marketing notamment sur ses sites web permettant la collecte de données à caractère personnel relatives à un internaute au moyen de formulaires de collecte de données. L’EDITEUR propose ses services à AFFINILEAD et déclare disposer des ressources, des méthodes, des pratiques, des technologies, et des compétences requises pour répondre aux besoins de ses annonceurs. L’ EDITEUR assure à MEDIAZEEN notamment : - Être en mesure d’effectuer les Prestations dans le respect de la réglementation en vigueur notamment celle relative à la protection des données à caractère personnel, des usages de la profession et des règles de l’art ; - Que sa base de données utilisée pour la diffusion des campagnes publicitaires ne contient que des adresses Opt-in d’internautes ayant donné leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pour recevoir des emails publicitaires par des personnes tierces ; - Recueillir le consentement expresse et préalable de Mediazeen en cas de sous-traitance des prestations qui lui sont confiées ; − Que toutes les obligations en matière de protection, de confidentialité et de sécurité des données détaillées au sein des présentes Conditions générales seront répercutées aux sous-traitants agréés. Tout Editeur souhaitant accéder à la Plateforme Affinilead et diffuser les campagnes publicitaires de ses annonceurs doit accepter sans réserve l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales. Les Parties, s’engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat. Article 1 : Définitions Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et ses annexes a la signification indiquée selon sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant. « Adresse IP» désigne l’adresse unique qui permet d’identifier depuis quel pays de connexion a été faite l’inscription ; « Actions » désigne toute action d’un Internaute réalisée à l’occasion d’une Campagne et pouvant notamment se traduire par une lecture de cette Campagne, un clic sur cette Campagne, une validation d’un formulaire, une inscription, un achat du produit ou du service visé par la Campagne, etc. « Annonceur » désigne une société ou personne morale ayant contracté avec Mediazeen pour la diffusion de ses Campagnes publicitaires mises à disposition sur la Plateforme d’affiliation de Mediazeen. « Editeur » désigne toute société ou personne morale connectée sur le réseau internet et disposant d’un ou plusieurs supports de diffusion, à sa charge exclusive qu’il soit gratuit ou payant et proposant un contenu régulièrement à jour. « Editeurs e-mailers » désigne une catégorie d’Editeurs utilisant les fichiers constitués des Données à caractère personnel d’internautes notamment d’adresses emails Opt-in collectées par l’Editeur et sur lesquelles il détient la propriété ou pour lesquelles il est titulaire d’un contrat de gestion/exploitation pour le compte d’un Tiers. La base de données Editeur est utilisée pour diffuser la(les) Campagne(s) publicitaire(s). « Appel à facturation » désigne un rapport mensuel indiquant les Campagnes publicitaires diffusées, les Annonceurs concernés, la durée de diffusion et les commissions dues à l’Editeur par chaque Annonceur calculées sur la base des sommes validées par l’Annonceur au titre des Prestations réalisées. « Base de données » désigne tout fichier issu de la collecte de coordonnées électroniques constitué et détenu par l’Editeur. Ces bases sont constituées d’adresses emails confiées par les personnes physiques ayant consenti à recevoir des communications électroniques à des fins commerciales (opt-in). « Base de Données Annonceur » désigne un fichier détenu par l’Annonceur constitué de Leads Opt-in collectés par d'autres partenaires de l’Annonceur ou l’Annonceur lui-même ; « BAT » désigne l’abréviation du terme « Bon A Tirer » et correspond à la prévisualisation du message tel qu’il devra être présenté ou envoyé aux destinataires d’une campagne publicitaire. « Campagne publicitaire ou Programme d’affiliation » désigne l’ensemble des conditions régissant les relations entre Editeur et Annonceur dont notamment les outils de promotion et les conditions liés au montant des commissions dues par l’annonceur pour l’éditeur. « Compte Editeur » désigne l’espace sécurisé dans lequel l’Editeur peut accéder à la gestion des campagnes publicitaires, l’affichage et l’exportation des rapports, le suivi de ses rémunérations, la modification de ses coordonnées personnelles ou professionnelles et l’assistance technique. « Déduplication » désigne l'opération permettant d'identifier au moment de la collecte d'un Lead, si ce dernier figure déjà dans la Base de Données Annonceur. Ce Lead n’est pas rémunéré à l’Editeur ; « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Erreurs » : caractère erroné des Leads transmis par le Prestataire se rapportant à un champ du formulaire de collecte ; « Internaute » : Désigne toute personne physique ou morale connectée au réseau Internet susceptible et l’utilisant afin de réaliser plusieurs opérations telle que la consultation de sites Web ou de courriels, l’achat de biens de produits ou de services, ou la collecte d’informations à titre personnelle ou professionnelle. « Leads » : une ou plusieurs Données à caractère personnel d'un Internaute, personne physique, fournie(s) volontairement par celui-ci en vue de recevoir par la suite de la prospection commerciale, collectée(s) par l’Editeur ou ses Sous-traitants agréés dans le cadre d'Opérations de collecte ; « Lois de Protection des Données Personnelles » : désigne l’ensemble des dispositions du RGPD, de la Loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre réglementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des données à caractère personnel ; « Opération de collecte » : la mise en place d'un dispositif par le Prestataire ou un Sous-traitant agréé (formulaire de jeu-concours, formulaire de demande de devis, Kit emailing, etc.) permettant la collecte de Données à caractère personnel relatives à un Internaute au moyen d'un formulaire, ainsi que le recueil du consentement Opt-in de l'Internaute ; « Opt-in » : le mode de collecte des Leads par lequel l'Internaute donne son consentement libre, spécifique, éclairée et univoque à la collecte de ses Données à caractère personnel en vue de recevoir des communications commerciales de la part des partenaires de l’Editeur tel que l’annonceur ; « Internaute » : Désigne toute personne physique ou morale connectée au réseau Internet susceptible et l’utilisant afin de réaliser plusieurs opérations telle que la consultation de sites Web ou de courriels, l’achat de biens de produits ou de services, ou la collecte d’informations à titre personnelle ou professionnelle. « Supports de diffusion » désigne d’une manière générale tous les supports qui peuvent servir à véhiculer une information. Dans le cas présent, il s’agira de l’emplacement - sites Web ou encore de bases de données – ou sera affiché un ou plusieurs outils de promotion mis à disposition dans le cadre de campagnes d’affiliation. « Site(s) Web » désigne un support propriété ou non de l’Editeur, accessible sur le réseau internet à une adresse URL, qui dispose de contenu, d’images et qui trait d’un ou plusieurs sujets. Il peut désigner un site internet, un site mobile, ou encore un espace sur un réseau social type facebook. « Outil de promotion » désigne tout support servant à véhiculer un message publicitaire de l’annonceur : liens hypertexte, bannières ou autres objets jpg, kits e-mailing html, script, etc… « Plateforme Affinilead » désigne le site internet accessible à partir de l’adresse url http://www.affinilead.com « RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. « Spam » désigne la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, telle que définie à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques « TimeStamp » désigne le mécanisme qui consiste à associer une date et une heure à une donnée informatique. Il a pour but d’enregistrer l’instant auquel une opération a été effectuée ; « Tracking » désigne l’outil technique de l’annonceur ou de MEDIAZEEN permettant de suivre la réalisation des Actions et de comptabiliser les Leads valables transmis, « Url de collecte » désigne le format de nommage universel pour désigner une ressource sur Internet permettant d’identifier le formulaire de collecte ou la campagne d’acquisition ; « Webservice » désigne un programme informatique permettant le dialogue et l’échange de données, et ce quels que soient les plateformes et les langages sur lesquels ils reposent. Article 2: Objet du contrat 2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles « Mediazeen » assurera la prestation de la plateforme Affinilead pour les personnes souhaitant souscrire en tant qu’Editeur à cette dite plateforme. 2.2. L’Editeur perçoit des revenus issus de sa participation à des campagnes publicitaires. Ces revenus sont issus des actions que génèrent les internautes qui visitent les Supports de diffusion de l’Editeur en accédant aux outils de promotions placé sur ces supports. Article 3 : Garanties La participation aux Campagnes des Annonceurs est soumise à l’inscription du candidat à la Plateforme d’affiliation et à son acceptation du Contrat par les Parties. 3.1. L'Editeur garantit exercer de son plein droit une activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de propriété intellectuelles et industrielles ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi qu'à l'ensemble des règlements en vigueur. 3.2. L’Editeur s’engage expressément à : réaliser les prestations d’acquisition de Leads via la mise en place d’une ou plusieurs Opération(s) de collecte en conformité avec les dispositions du Contrat Permettre l’accès de Mediazeen aux différents Supports de diffusion proposées par l’Editeur afin de s’assurer de leur conformité au regard des critères de diffusion sous-mentionnés ; Communiquer les cas échéant son(ses) URL(s) à Mediazeen L’Editeur est seul responsable du contenu de ses supports de diffusion. Mediazeen se réserve le droit de refuser la candidature de tout éditeur de site qui pourrait nuire à ses intérêts ou à celui de ses Annonceurs, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il est d’ores et déjà précisé que sont à priori exclus les sites qui : - contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ; - proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique ou réservés aux adultes ; - contiendraient des informations relatives à des techniques de piratage informatique ; - contiendraient des informations relatives à des drogues ; - seraient illicites, encourageant des activités illicites ou violant les droits légaux d’autrui ; - nuiraient à l’image de la Société ou à sa politique commerciale ou à ses intérêts ainsi qu’aux intérêts de ses clients ; - seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur ou en violation du droit des tiers ; - dont la forme juridique, le responsable juridique et l’adresse ne seraient pas clairement identifiés. Par ailleurs, l’Editeur reconnaît expressément : Exploiter le(s) Support(s) de diffusion indiqué(s) à Mediazeen ; Etre propriétaire et titulaire des droits de tous les Supports de diffusion être dûment autorisé à les exploiter ; Etre titulaire de la Base de données utilisée, ou être dûment autorisé à l’exploiter. Mediazeen est seule décisionnaire des Sites ou des Bases de données qu’elle retient pour le présent Contrat et des Sites ou des Bases de données dont elle rejette la candidature sans qu’elle ait à justifier sa décision, sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, l’Editeur garantit à Mediazeen : réaliser l’acquisition de Leads via la mise en place d’opérations de collecte en conformité avec les dispositions du contrat. Que les Leads sont collectés en Opt-in dans les conditions prévues à l’article 12 et plus généralement dans le respect des Lois de Protection des données personnelles. Que sa Base de données contenant les Données à caractère personnel des Internautes ne comprend que des adresses Opt-in d’Internautes ayant donné leur consentement pour recevoir des Campagnes publicitaires par des personnes tierces ; Avoir mis en oeuvre des mesures permettant aux destinataires des Campagnes publicitaires d’être informés de leurs droits qui leur sont accordés en vertu des Lois de Protection des Données Personnelles ; Que tout message électronique de prospection directe comporte un lien de désinscription offrant à son destinataire un moyen simple, direct et facilement accessible de faire cesser l’envoi de tout nouveau message de prospection électronique ultérieur. En vue du lancement d’une Opération de collecte plusieurs éléments techniques peuvent être transmis par Mediazeen à l’éditeur, tels que : un code informatique à insérer sur le site de l’Editeur Le Logo de l’Annonceur La Phrase de consentement générant un acte affirmatif pour l’abonnement (oui/non) l’Url de webservice pour la transmission des Leads collectés Le Kit emailing (le cas échéant) L’url de redirection trackée vers le site de l’annonceur ... L’Editeur s’engage à renvoyer dans les plus brefs délais un bon à tirer (BAT) de la Campagne à l’attention de Mediazeen pour validation. Seuls les Campagnes d’acquisition correspondant à un BAT expressément validé par Mediazeen pourront être diffusées par l’Editeur. Mediazeen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant d’une Campagne diffusée par l’Editeur : Qui n’aurait pas été préalablement et expressément validée par Mediazeen Non conforme aux préconisations de Mediazeen lors de la validation du BAT Par ailleurs, l’Editeur s’engage à informer Mediazeen de toute modification des ses Supports de diffusion, de son activité, de sa ligne éditoriale dans un délai maximum de 48 heures. Au cas où ses Supports de diffusion dans leurs versions modifiées ne seraient plus conforme aux engagements de l’Editeur au jour de la signature du Contrat, Mediazeen se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans frais. Enfin, l’Editeur s’engage à détruire toute copie ou autre reproduction, quels qu'en soient les formes et supports des Données traitées par lui pour le compte de Mediazeen à la fin de la Campagne à l’exception des éléments de preuve du consentement des Données à caractère personnel collectées pour le compte de Mediazeen qui devront impérativement faire l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Il doit répercuter cette obligation sur les Sous-traitants agréés. 3.3. L'Editeur s'engage à garantir "Mediazeen" de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas 3.1. ou 3.2. 3.4. L'Editeur déclare avoir reçu, de la part de « Mediazeen », toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme d’affiliation ainsi qu'à l'ensemble des prestations offertes par "Mediazeen" notamment, les conditions de facturation ; et reconnaît ainsi sa pleine compréhension des services auxquels il souscrit Article 4 : Engagement de l’Editeur 4.1. L’ Editeur s’engage à mettre à disposition de la plateforme d’affiliation, un ou plusieurs supports de diffusion dont il dispose afin de permettre la mise en place de la campagne d’affiliation. Chaque support de diffusion, sur lequel, l’Editeur souhaite insérer les outils de promotions issus des campagnes d’affiliation devra faire l’objet d’une déclaration sur le compte de l’Editeur. 4.2 : L'Editeur s'engage à respecter le règlement de la plateforme d’affiliation et à ne pas l'enfreindre en pratiquant de façon illégale ou de manière abusive les points suivants : - Mettre un outil de promotion en clic forcé ou en incentive (incitation au clic, incitation à remplir un formulaire) si ces actions ne sont pas clairement autorisées dans les conditions de participation de chaque campagne d’affiliation. Ces conditions sont disponibles de manière claire pour chaque campagne d’affiliation dans le compte de l’Editeur. - Modifier, adapter, détourner ou transformer tout code ou visuel publicitaire/outil de promotion mis à disposition par la plateforme d’affiliation, - Faire usage de script, robot ou autres agents automatiques visant à générer de faux clics, affichages, statistiques, trafic, formulaire, ventes, ou plus généralement de tout trafic généré artificiellement, - Détourner tout visuel publicitaire/outil de promotion afin de les afficher sur des supports de diffusion non déclarés dans le compte de l’éditeur, - Faire usage de Spam sur des bases de données e-mailing validées ou non par la plateforme d’affiliation, - Envoyer des publicités par le biais d’un support de diffusion de type base de donnée e-mailing, sans avoir fait parvenir à la plateforme d’affiliation un BAT accompagné de la volumétrie (nombre d’emails sollicités), de l’objet et sender utilisé ainsi que de la date de cet envoi. - Utiliser des outils de promotions d’une campagne d’affiliation sur un support de diffusion non autorisés par l’annonceur. - Faire usage des informations contenues dans le compte de l'Editeur afin de contacter l'annonceur, sans passer par Mediazeen, pour quelque motif que cela soit, - Mettre à disposition de la plateforme d’affiliation de fausses coordonnées, adresses postales ou numéros de téléphone, emails, ou de se faire passer pour n'importe quel personne. - Créer et gérer plusieurs comptes Editeurs sous plusieurs noms ou pseudonymes différents. - L’Editeur e-mailer s’engage, sur la demande de Mediazeen et de ses Annonceurs, à justifier de l’origine des adresses de la Base de données utilisée, ainsi que de la date et l’origine de l’adresse. L’Editeur e-mailer s’engage à respecter la condition opt-in de sa Base de données dans le cadre de toute utilisation lors de Campagnes ou Programmes d’affiliation. 4.3. Le non-respect de l'alinéa 4.2 pourra entraîner l'exclusion définitive de l'Editeur de la plateforme d’affiliation sans possibilité de réinscription et sans possibilité de percevoir les commissions générées. 4.4. L'Editeur s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plateforme d’affiliation. L'accès au compte de l'Editeur n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion de son compte et demeure exclusif à l’Editeur. 4.5. L’Editeur garantit Mediazeen contre toute action, réclamation, engagement, responsabilité ou plainte dans le cas où l’Editeur aurait enfreint toute ou partie d’une quelconque règle ou loi, notamment en matière d’ « e-mailing » tels que des plaintes d’internautes suite à la réception de courriels non sollicités, ou une plainte concernant un dommage subi par un internaute suite à la consultation du site Web de l’Editeur ou du courriel envoyé par l’Editeur. Ainsi, l’Editeur supporterait tous les frais, dommages, contentieux, qui résulteraient de la mise en cause de quelque manière que ce soit de "Mediazeen". Article 5 : Obligations de Mediazeen 5.1. Mediazeen s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer l'accès à la plateforme d’affiliation et sa disponibilité, de manière continue, c’est à dire tous les jours de tous les mois de l’année. La mise à disposition de la Plateforme s’entend hors période de maintenance. Mediazeen ne garantissant pas l’absence d’aléas technique ou d’interruption momentanée. Ce type d’incident ne remettant pas en cause l’exécution du Contrat. 5.2 Mediazeen met à disposition de l’Editeur, une interface d’administration, appelé compte Editeur. L’accès à ce Compte est effectué par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués par Mediazeen à l’Editeur, dont l’utilisation est sous la responsabilité de l’Editeur. Cet outil comporte des outils, indicateurs et rapports d'activité permettant, et de manière non restrictive, la participation aux campagnes d’affiliation, le suivi des statistiques et des rémunérations dues par les annonceurs ainsi que les Outils promotionnels pour toute Campagne à laquelle s’inscrit l’Editeur. 5.3. Mediazeen assume les tâches de gestion et de comptage des résultats générés par le Site et/ou de la Base de données de l’Editeur pour les Annonceurs conformément aux dispositions des présentes Conditions générales et des contrats conclus entre Mediazeen et les Annonceurs ou leurs représentants. 5.4. Mediazeen collectera et paiera directement aux Editeurs tout montant dû en application du présent Contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec l’Annonceur. Article 6 : Limite de responsabilité 6.1. En aucun cas, Mediazeen, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employées, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’Editeur ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence, en relation avec ce Contrat ou avec l’une des offres disponibles, même si Mediazeen a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. 6.2. Dans le cas où l’Annonceur ne respecterait pas les conditions et obligations afférentes à la diffusion de son offre, la responsabilité de Mediazeen ne pourra être recherchée en aucun cas par l’Editeur. Mediazeen ne contrôle pas le contenu des éléments publicitaires fournis par les Annonceurs. Il revient à l’Editeur de s’assurer de la conformité des Campagnes publicitaires qu’il souhaite diffuser à la réglementation applicable. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des Programmes d'affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers. 6.3. Mediazeen ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature Mediazeen ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites. L’Editeur reconnaît expressément que la responsabilité de Mediazeen ne pourra en aucun cas être recherchée en cas : - d’interruption du service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration de la Plateforme qui pourraient temporairement altérer les données stockées, - d’utilisation non conforme de la Plateforme par l’Editeur, - de non-conformité des services aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Editeur. 6.4. Mediazeen ne pourra être tenue pour responsable de l'annulation totale ou partielle des rémunérations d'un Editeur demandé par un annonceur. L’annulation de ces rémunérations est toutefois réglementée par le contrat souscrit par l’Annonceur à Mediazeen ; et ne peut donc l’être que pour un motif légitime et contractuel, ou dans le cas où l’Editeur n’aurait pas respecté ses engagements ou respecté les conditions de participation à la campagne d’affiliation de l’annonceur. L’Editeur accepte ainsi que Mediazeen puisse procéder à des ajustements ou annulations de rémunérations sans avoir à justifier de ces dernières. 6.5. Mediazeen ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de tout ou partie des rémunérations, que ce non-paiement résulte de l’insolvabilité de l’Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence l’éditeur est averti que Mediazeen ne reverse à l’Editeur que les rémunérations qu’elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte des Editeurs. 6.6. Mediazeen ne pourra être tenue pour responsable de retard de paiement occasionnel inhérent ou non à lui-même, ou du non règlement à échéance d’une facture d’un annonceur. Mediazeen s’engage cependant, dans le cas où un annonceur serait responsable d’un retard ou du non-paiement d’une ou plusieurs facture de commissions à tenter par tous les moyens à sa disposition la récupération des sommes engagées, notamment par le biais de procédures de mise en recouvrement, saisie du Tribunal de Commerce, et ce, sous réserve de sa capacité à financer une telle action et sous réserve que cette action soit utile ou ait une chance d’aboutir à un paiement final. Mediazeen ne facturera pas ces actions de recouvrement à l’Editeur. De plus Mediazeen s’engage déontologiquement, à ne pas continuer à mettre à disposition de ses Editeurs des campagnes publicitaires d’annonceurs ne respectant pas les conditions normales de paiement des commissions d’affiliation. La responsabilité de Mediazeen ne pourra cependant pas être recherchée ou engagée dans le cas où un contentieux avec un annonceur aboutirait à la suppression de gains aux Editeurs. Article 7: Conditions financières et de rémunération 7.1. En contrepartie de la promotion sur ses supports de diffusion des campagnes d’affiliation et d’acquisition des Annonceurs, l’Editeur sera rémunéré selon les conditions fixées par les Annonceurs pour le ou les programmes d’affiliation auquel l’Editeur participe. Les conditions de participation et de rémunération des Editeurs sont précisées pour chaque campagne d’Affiliation sur le site web de la plateforme d’affiliation (par exemple, rémunération à l’affichage, au clic, formulaire opt-in, vente, etc…). Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de l'Annonceur, Mediazeen dégageant toute responsabilité à ce titre. Tout changement de conditions de rémunération par les Annonceurs sera notifié à l'Editeur qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au Programme d'affiliation de l'Annonceur qui a changé ses conditions de rémunération. En acceptant de participer à un Programme d’affiliation, l’Editeur accepte sans condition ni réserve les conditions du Programme d’affiliation de l’Annonceur. 7.2. Mediazeen donne accès à chaque Editeur, via son Compte, au rapport d'activité sur le Programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées auprès du site de l'Annonceur via le site ou la Base de données de l'Editeur. Il est entendu entre les Parties que ces rapports d’activité sont fournis à titre indicatif et susceptibles d’être revus en fonction de la validation par l’Annonceur, les résultats pouvant être majorés ou minorés suite à l’invalidation de clics ou de leads de la part des Annonceurs. Mediazeen s’engage à procéder aux ajustements et rectifications, en tout état de cause, lors de l’émission de l’appel à facture. L'inscription de l'Editeur et l'acceptation des présentes qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Editeur que les enregistrements effectués par la Plateforme aboutissant à l’élaboration du rapport d’activité validé par les annonceurs et sur lequel se fera la base de l’appel à facturation, seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des Commissions dues à l'Editeur. Il est convenu entre les Parties que la facturation de l’Editeur est net des Déduplications, des Erreurs et Hard Bounce. Toute rémunération est exclue en cas de fraude, notamment en cas de génération d’un trafic artificiel vers le site de l’Annonceur ou de formulaires opt-in créés par un automate ou sans consentement de l’internaute. 7.3. Le 1er de chaque mois, la plateforme d’affiliation génère sur l’interface de l’Editeur un appel à facturation pour l’activité au cours du mois précédent. Pour le cas où le total des Commissions du mois considéré serait inférieur à 100 Euros HT, il n’est pas établi d’appel à facturation. Le montant dû est reporté sur l’appel à facturation des mois suivants, jusqu’à atteindre le seuil de 100 Euros HT. L’Editeur adresse à Mediazeen la facture correspondante. 7.4. Si applicable suivant son statut fiscal, l’Editeur doit impérativement renseigner son numéro de TVA avant d’envoyer sa facture. Dans le cas où ce numéro ne serait pas dûment rempli les Commissions ne pourront pas être payées tant que ce numéro ne sera pas renseigné. 7.5. Le paiement des Commissions intervient 60 jours fin de mois, date du jour indiquée sur chaque facture, sous réserve que Mediazeen ait reçu complet paiement des Commissions dues par l’Annonceur. 7.6. Le versement sera fait à l’Editeur par virement bancaire directement sur son Compte en banque. L’Editeur doit donc préciser à Mediazeen les informations relatives à son Compte bancaire en fournissant un RIB complet valide du Compte bancaire. 7.7. Si l’Editeur est également Annonceur et débiteur à ce titre à l’égard de Mediazeen, le paiement des Commissions dues à cet Editeur sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont l’Editeur serait redevable à l’égard de Mediazeen en sa qualité d’Annonceur. Article 8 : Sous-traitance L’Editeur n’est pas autorisé à faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques sans le consentement expresse et préalable de Mediazeen. En cas de sous-traitance autorisée par Mediazeen, l’Editeur s’engage à : Communiquer à Mediazeen les coordonnées des Sous-traitants agréés ; Transmettre à Mediazeen le Time Stamp, l’adresse IP et l’URL de collecte ; Faire appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des Lois de Protection des Données Personnelles ; Garantir que toutes les obligations en matière de protection, de confidentialité et de sécurité des Données détaillées au sein des présentes seront répercutées aux Sous-traitants agréés. L’Editeur restera le seul interlocuteur de ses Sous-traitants agréés. L’Editeur est responsable des manquements de ses Sous-traitants agréés et des dommages qu’ils pourraient causer à Mediazeen ou à tout tiers au contrat. L’Editeur restera le seul interlocuteur de ses Sous-traitants agréés. L’Editeur est responsable des manquements de ses Sous-traitants agréés et des dommages qu’ils pourraient causer à Mediazeen où à tout tiers au Contrat. Article 9 : Clause de confidentialité 9.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat. 9.2. L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties. Article 10 : Résiliation 10.1. Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. 10.2 : Ce contrat pourra être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email en respectant un préavis d’au moins 15 (quinze) jours. En cas de résiliation, l’Editeur doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent Contrat. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’Editeur, aucune indemnité ne peut être demandée à Mediazeen ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent Contrat seront versées à l’Editeur. 10.3. Ce Contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de Mediazeen, sans qu'il ne soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si Mediazeen estime que l'Editeur n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes Conditions Générales. 10.4 : Mediazeen pourra notamment désactiver le compte de l'Editeur sans préavis en cas de présence de contenus illicites ou s'il est en infraction avec les présentes Conditions Générales, notamment les obligations décrites dans l'article 3 et l'article 4. 10.5. En tout temps, Mediazeen peut modifier ce Contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l’Editeur en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à la Société, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l’Editeur sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le Contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application des conditions générales et du présent Contrat seront versées à l’Editeur. Article 11. Exclusivité Pendant la durée du présent Contrat, et douze (12) mois après la résiliation du Contrat, l’Editeur s'interdit de diffuser des Campagnes publicitaires d’Annonceurs par contact direct avec l’Annonceur, sans utiliser les outils mis à disposition sur la Plateforme Affinilead. En cas de violation de la présente obligation, le présent Contrat sera résilié automatiquement et les rémunérations qui seraient encore due à l’Editeur seront annulées à titre de pénalité en sus de la somme de dix mille (10.000) euros, ce que l’Editeur reconnaît et accepte. Article 12 : Propriétés intellectuelles 12.1. L’Editeur déclare et garantit Mediazeen qu’il détient sur les textes et/ou iconographies apposés sur les pages de son site l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard Mediazeen contre toute revendication de quelque tiers que ce soit. 12.2. Mediazeen garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’Editeur et notamment en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, et les logiciels. L'Editeur s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plateforme. Dans le cadre du présent Contrat, Mediazeen concède une simple licence d’utilisation à l’Interface et à l’accès à son Compte. 12.3. Il est interdit à l’Editeur de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à l’Annonceur dans un usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’affiliation. L’Editeur ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes des offres affichées dans ses Campagnes. L'Editeur ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de l'Annonceur à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent Contrat ne confère aucun droit à l'Editeur sur les Programmes et données contenus sur le site de l'Annonceur. Ces Programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Article 13 : Données à caractère personnel Chaque Partie s'engage à respecter sous sa propre responsabilité les Lois de Protection des Données Personnelles. 13.1 Obligations du Prestataire relatives à la collecte des Données à caractère personnel pour les besoins de la Campagne publicitaire Il incombe notamment à l’Editeur de : Réaliser une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ; Assurer, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, l’information complète des Internautes : À cet égard, chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel doit contenir une mention devant apparaître de façon apparente et lisible reprenant les informations de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 13 du RGPD ; Informant l’Internaute, en cas d’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique, de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire. Recueillir le consentement expresse et préalable des Internautes à ce que leurs Données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par ses partenaires. Ce consentement devra être donné par un acte positif clair par lequel l’Internaute concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des Données à caractère personnel le concernant À cet effet, l’Editeur s’engage, à titre d’illustration, à mettre en place : Une case à cocher en mode « Opt-in » et ce, pour chaque finalité distincte, lorsque les Données à caractère personnel des Internautes sont collectées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique ; Une case à cocher en mode « Opt-out » pour permettre à la personne de s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique avec intervention humaine. Il incombera également à l’Editeur de vérifier si la personne n’est pas inscrite sur une liste d’opposition de type Bloctel avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone ; Une case à cocher en mode « Opt-in » pour permettre à la personne de s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique au moyen de système automatisé de communications électroniques. Il incombera également à l’Editeur de vérifier si la personne n’est pas inscrite sur une liste d’opposition de type Bloctel avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone sauf si l'appel concerne uniquement un produit ou service pour lequel la personne a demandé à être rappelé ; Une case à cocher en mode « Opt-out » pour permettre à la personne de s’opposer à l’utilisation de son adresse postale à des fins de prospection commerciale. Recueillir le consentement expresse et préalable des Internautes en cas de transfert de leurs Données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ; Conserver et rapporter la preuve du recueil du consentement : L’Editeur s’engage à mettre à disposition de Mediazeen sur simple demande de sa part, les éléments du consentement des Données à caractère personnel collectées tels que : le mode d’acquisition, l’adresse IP, la date et l’heure de la collecte, le navigateur, le formulaire d’inscription utilisé, le site auquel celui-ci est rattaché. S’assurer que les Données à caractère personnel collectées et exploitées sont proportionnées, pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Disposer d’une Base de données contenant les Données à caractère personnel des internautes ne comprend que des adresses Opt-in d’Internautes ayant donné leurs consentement pour recevoir des emails publicitaires par des personnes tierces ; Avoir mis en oeuvre des mesures permettant aux destinataires des Campagnes publicitaires d’être informés de leurs droits qui leur sont accordés en vertu des Lois de Protection des Données Personnelles ; Faire en sorte que tout message électronique de prospection directe comporte un lien de désinscription offrant à son destinataire un moyen simple, direct et facilement accessible de faire cesser l’envoi de tout nouveau message de prospection électronique ultérieur. Enfin, l’Editeur s’engage à détruire toute copie ou autre reproduction, quels qu'en soient les formes et supports des Données traitées par lui pour le compte de Mediazeen à la fin de la Campagne à l’exception des éléments de preuve du consentement des Données à caractère personnel collectées pour le compte de Mediazeen qui devront impérativement faire l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Il doit répercuter cette obligation sur les Sous-traitants agréés. 13.2 Obligations relatives au respect du droit des personnes Il incombe à l’Editeur de mettre à disposition des Internautes de façon lisible et apparente les coordonnées des destinataires de leurs Données à caractère personnel et un lien redirigeant les Internautes sur le site internet de ces destinataires pour qu’ils puissent, le cas échéant, exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition…). Pour les traitements réalisés par chaque Partie, le droit des personnes sera exercé directement auprès de la Partie qui en est responsable. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes, les Parties s’engagent à collaborer activement entre elles et notamment à se communiquer mutuellement toutes les informations qui seraient raisonnablement requises dans ce cadre. Il est rappelé que l’article 12.3 du RGPD dispose qu’il convient de fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande d’exercice de ses droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. 13.3 Obligations relatives à l’insertion de cookies sur les pages des Sites web Dans la mesure où l’Editeur en qualité d’éditeur des Sites web constitue l'unique point de contact des Internautes et que le dépôt de cookies est tributaire de la navigation sur ses Sites, il lui appartient notamment : - D’informer les Internautes sur les catégories de cookies déposés sur leur terminal lorsqu’ils naviguent sur ses Sites web, de la possibilité de s’opposer à ces traceurs et les moyens de changer les paramètres en cliquant sur un lien ; - De recueillir leur consentement libre, spécifique, éclairée et univoque des Internautes préalablement au dépôt de traceurs sur leur terminal (ex : via l’insertion d’un bandeau sur les Sites web) ; - De répondre aux demandes des Internautes souhaitant exercer leurs droits tel que leur droit de retirer leur consentement au dépôt de cookies sur leur terminal ; - De veiller à supprimer les cookies une fois leur durée de conservation expirée ; - De mettre à disposition des Internautes sur les Sites web une « Politique de confidentialité » les informant des règles relatives aux traceurs déposés sur leur terminal lorsqu’ils naviguent sur les Sites web. L’Editeur sera l’unique responsable en cas de dépôt de cookies sur le terminal de l’Internaute sans l’avoir informé de ses droits et sans avoir recueilli préalablement son consentement libre, spécifique, éclairée et univoque. L’Editeur prend acte que le tracking permettant la rémunération est basé sur la pose d’un cookie sur l’ordinateur de l’Internaute cliquant sur une bannière ou un lien d’affiliation. Il appartient à l’Editeur d’en informer au minimum l’Internaute dans sa Politique de confidentialité et de se conformer à la législation applicable en la matière. 13.4 Obligations en termes de sécurité et de confidentialité L’Editeur garantit Mediazeen avoir pris toutes précautions utiles et les mesures de sécurité tant matérielles, techniques que organisationnelles afin notamment : D'empêcher que les Données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; D'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques et d’assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat ; De se prémunir contre toute perte, destruction ou altération des Données à caractère personnel. Parmi ces mesures de sécurité techniques et organisationnelles, il est possible de citer, à titre d’illustration, les mesures suivantes : Le chiffrement des Données à caractère personnel : l’Editeur s’engage notamment à transférer les fichiers contenant les Données à caractère personnel à Mediazeen via un protocole de transfert sécurisé de type FTPS ou un Webservice sécurisé ; La mise en place de moyens permettant de: Garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données ; Rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; La mise en place d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. L’Editeur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat : S’engagent à respecter la confidentialité et l’intégrité des Données ; Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel. L’Editeur s’engage à notifier à Mediazeen par écrit toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification devra contenir : - La description de la nature de la violation de Données à caractère personnel ; - La description des conséquences probables de la violation de Données personnelles ; - La description des mesures prises par le Prestataire pour remédier à la violation de Données à caractère personnel. Article 14 : Audit Mediazeen pourra, à ses frais, réaliser ou faire réaliser un audit du respect des obligations incombant à l’Editeur en termes de protection des données à caractère personnel, par un tiers indépendant. Le tiers auditeur sera tenu au secret professionnel. Pour cela, il devra obligatoirement signer un engagement personnel de confidentialité. Mediazeen devra notifier à l’Editeur l’identité de l’auditeur ou de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur. L’audit devra se dérouler durant les heures de travail du Prestataire et dans des conditions permettant de ne pas générer une surcharge de travail déraisonnable pour les préposés de celui-ci. Mediazeen accepte par ailleurs de ne pas conduire plus de trois audits sur une période de 12 mois consécutifs. Mediazeen s'engage à avertir l’Editeur par écrit de toute mission d'audit avec un préavis minimum de cinq (5) Jours calendaires en lui communiquant l'objet et la durée envisagée de la mission ainsi que le nom des experts détachés. L’Editeur s'engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur ainsi désigné. Il facilitera notamment l'accès des auditeurs à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d'audit et facilitera leur mission, en particulier en répondant à toute question et en leur accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires au bon déroulement de la mission. Un exemplaire du rapport d’audit sera gratuitement remis au Prestataire. Dans l’hypothèse où, à la suite d’un examen approfondi, l’audit ferait apparaître un quelconque manquement aux obligations du Prestataire au titre des Lois de Protection des Données Personnelles, ce dernier s’engage expressément, à ses frais, à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures correctives nécessaires dans un délai défini d’un commun accord entre les Parties. Dans cette hypothèse, le Prestataire supporte la charge des frais de l'audit et d’une manière générale de tout frais engagé par Mediazeen pour rapporter la preuve du manquement. Le Prestataire se porte fort de la souscription des obligations au titre des présentes par ses éventuels Sous-traitants agréés aux fins de conduite de l’audit par Mediazeen en leurs locaux et sur leur système. Article 15 : Concurrence déloyale, parasitisme et non-concurrence L'Editeur s'engage à toujours se comporter, à l'égard de l'Annonceur et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de la Société, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles. D'une manière générale, l'Editeur s'interdit pendant la durée du Contrat et postérieurement à son terme tout acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de dénigrement à l'égard de la Mediazeen. L'Editeur relayant la Campagne d’un Annonceur donné s'interdit d’entrer en contact direct avec cet Annonceur pendant la Campagne et pour une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la Campagne, notamment pour lui proposer de collaborer directement sans l’intermédiation de la Société, sauf si l’Editeur était déjà en relation avec l’Annonceur. En cas de violation de la présente obligation, le présent Contrat sera résilié automatiquement et les rémunérations qui seraient encore due à l’Editeur seront annulées à titre de pénalité en sus de la somme de dix mille (10.000) euros, ce que l’Editeur reconnaît et accepte. Article 16 : Stipulations générales 16.1 Notifications Le fait pour une partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation du Contrat, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation du Contrat à tout moment. 16.2 Indépendance des Parties Mediazeen d’une part et l’Affilié d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Le présent Contrat ne crée aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur / employé ou franchiseur / franchisé entre Mediazeen et l’Affilié 16.3 Non renonciation Le fait pour une partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation du Contrat, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation du Contrat à tout moment. 16.4 Non Sollicitation du Personnel Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie participant ou ayant participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de cette interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois de salaire annuel brut de la personne sollicitée ou embauchée, à la date de ladite violation. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. 16.5 Maintien en vigueur Les articles suivants resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : (Propriété intellectuelle) ; (Protection des Données à caractère personnel) ; (Conditions financières) ; (Responsabilité) ; (Exclusivité), (Maintien en vigueur), (Non Sollicitation du Personnel) et (Droit applicable et juridiction). Article 17 : Droits applicable 17.1. Le Contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Frejus (France), y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc. 17.2 : Mediazeen se réserve le droit de procéder à des modifications à tout moment sur les présentes conditions générales de prestation de services éditeurs sous réserve de le notifier préalablement à l’Editeur. Les Conditions Générales d’Affiliation et ses versions modifiées seront notifiée par voie électronique à la connexion sur la plateforme d’Affiliation ou par voie électronique au format pdf. En continuant d’exécuter les Prestations après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales d’Affiliation et à défaut d’avoir manifesté son refus, l’Editeur est réputé avoir accepté cette nouvelle version. Si l’Editeur refuse l’application de la nouvelle version des Conditions Générales d’Affiliation, ce dernier pourra résilier le contrat dans un délai de (1) mois à compter de l’entrée en vigueur des modifications par Mediazeen. Les nouvelles versions prévalant sur les précédentes, l’Editeur autorise expressément Mediazeen à faire toutes les modifications que Mediazeen jugera opportunes de prendre et s’engage à respecter les nouvelles dispositions sans réserve.

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